Le droit à l’indemnisation en cas de retard :
Créée en 1967, Air Mauritius est la compagnie aérienne de l’île Maurice, qui fait partie des transporteurs aériens les plus importants au monde.
En effet, désormais, cet opérateur aérien propose plus de 24 destinations lointaines ou régionales, qui sont sujets à des retards de vol comme toutes autres compagnies.
Pour les vols Air Mauritius dans l’union européenne, la compagnie doit se conformer à la loi 261/2004, qui protège les voyageurs des désagréments vécus pendant les vols, et leur assure assistance et indemnité allant jusqu’à 600 euros.
Une législation 261/2004 a été créée par l’union européenne, qui oblige sous certaines conditions, les compagnies aériennes à verser une compensation financière pour vol retardé aux passagers victimes de ce désagrément.
L’arrêt Sturgeon, survenu le 19 novembre 2009, ainsi que l’arrêt Nelson du 24 octobre 2012, indiquent les droits et les conditions d’éligibilité des voyageurs pour une indemnisation dans ce cas. Désormais, en cas de vol retardé de plus de 3 heures, le passager peut prétendre à une indemnisation pour vol retardé ici de la compagnie Air Mauritius allant de 250 euros jusqu’à 600 euros.
Les conditions d’éligibilités :
Le trajet du vol :
Lorsque le vol opéré par la compagnie aérienne Air Mauritius, qui décolle ou arrive d’un aéroport européen, fait un retard important. Le passager dans ce cas peut prétendre à une compensation financière, selon le règlement 261/2004.
Le retard de vol de 3h :
En cas de retard de vol d’Air Mauritius supérieur à 3 heures, la compagnie doit en plus du remboursement des billets de vol des passagers, et des frais pris en charge par ses derniers, assurer une indemnisation financière d’après la loi 261/2004.
La compagnie aérienne peut être exemptée de verser une indemnisation, en cas de retard causé par des circonstances extraordinaires.
Les problèmes causés par la compagnie :
Les raisons suivantes donnent aussi le droit à la compensation financière des passagers :
- Si le retard est causé par une grève des employés de la compagnie comme : les commandants de bord, les hôtesses de l’air, les stewards etc.)
- Si le retard est causé par une panne technique dans les avions de la compagnie, cela est de sa responsabilité, ce qui donne le droit aux passagers à une indemnité.
Les conditions extraordinaires :
Les circonstances extraordinaires sont des situations de force majeure, qui n’ont pas pu être évitées par la compagnie aérienne Air Mauritius, et qui lui permettent d’être exempter du payement de la compensation financière, dont :
- Conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné
- Décision prise par le contrôle du trafic aérien ou des problèmes de sécurité
- Des grèves de tiers (comme des bagagistes, le contrôle du trafic aérien,…)
- Collision entre le réacteur d’avion et oiseaux (birdstrike)
- Instabilité politique
- Atterrissage médical d’urgence.
- Les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation…)
L’indemnisation vol retardé Air Mauritius
Le montant de l’indemnisation ne dépend pas du prix du billet d’avion Air Mauritiusr, mais de la distance du trajet :
- 250 € : pour les trajets en avion de moins de 1500 km.
- 400 € : pour les trajets en avion entre 1500 et 3500 km
- 400 € : pour les trajets intercommunautaires de plus de 3500 km
- 600 € : pour les autres trajets en avion
Les vols de plus de 3500 km ayant un retard compris entre trois et quatre heures, donnent le droit à la compagnie aérienne de réduire de moitié le montant de la compensation financière.
La prise en charge par Air Mauritius à l’aéroport :
En cas de retard d’avion Air Mauritius, et d’une attente à l’aéroport de plusieurs heures, le règlement européen prévoit une prise en charge des passagers par la compagnie.
- Vol de moins de 1500 km et retard de plus de 2 heures : la compagnie doit servir des boissons et collations et permettre à ses passagers de passer ou d’envoyer gratuitement 2 appels téléphoniques ou emails.
- Vol compris entre 1500 et 3500 km et retard de plus de 3 heures : la compagnie doit servir des boissons et collations et permettre à ses passagers de passer ou d’envoyer gratuitement 2 appels téléphoniques ou emails.
- Vol de plus de 3500 km et retard de plus de 4 heures : la compagnie doit servir des boissons et collations et permettre de passer ou d’envoyer gratuitement 2 appels téléphoniques ou e-mails.
- Le retard de vol est supérieur à 5 heures : le passager dans ce cas a le droit de renoncer à son vol, et Air Mauritius doit alors lui proposer un moyen de transport alternatif ou bien le remboursement du prix de son billet d’avion. L’indemnisation et le remboursement du billet sont cumulables.
- L’avion ne décolle pas avant le lendemain : la compagnie doit dans ce cas loger ses passagers pour la nuit et également leur assurer le transport pour y accéder.
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