Le droit à l’indemnisation en cas d’annulation de vol
Air Mauritius est la compagnie aérienne nationale de Maurice, qui dessert des destinations dans le monde entier.
Toutefois, pour tous les départs de la compagnie des aéroports de l’Union Européenne, elle est dans l’obligation de respecter le règlement CE 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de désagréments vécus pendant un vol, dont l’annulation de dernière minute sans avis préalable. Une situation qui donne le droit au passager de prétendre à un dédommagement allant jusqu’à 600 euros.
En cas d’un vol Air Mauritius annulé la dernière minute, selon le règlement 261/2004, les passagers sont ont droit de prétendre à un dédommagement financier allant jusqu’à 600 euros, en fonction du trajet du vol à effectuer.
Les conditions d’éligibilités :
Le trajet du vol :
En cas de vol annulé la dernière minute par la compagnie aérienne Air Mauritius, et selon le règlement de l’Union Européenne 261/2004, une demande d’indemnisation financière peut être faite par le passager, tant que le vol décolle ou arrive à un aéroport européen.
Si la compagnie prévient ses passagers :
En cas d’annulation de vol Air Mauritius, et selon le règlement de l’union européenne 261/2004. Si la compagnie aérienne a fait l’objet d’un message d’information au préalable, au moins 14 jours avant le vol prévu à ses passagers. Le transporteur n’est plus dans l’obligation de verser une indemnisation pour vol annulé à ses passagers. Néanmoins, le cas contraire donne le droit à ces derniers, de prétendre à une compensation financière allant jusqu’à 600 euros.
Les problèmes causés par la compagnie :
D’autres problèmes peuvent être aussi en cause d’une annulation de dernière minute, mais ceux-là, sont de la responsabilité de la compagnie, où le passager peut demander une indemnité, selon la loi 261/2004 :
- Si l’annulation de vol est causée par une grève interne à la compagnie aérienne Air Mauritius comme : les pilotes, les hôtesses de l’air, les stewards etc.
- Si une panne technique est enregistrée dans les avions est cause une annulation de vol.
Les conditions extraordinaires :
Les situations suivantes qui n’auraient pas pu être évitées par la compagnie Air Mauritius, , lui permettent d’être exempté de verser une indemnité à ses passagers pour un vol annulé au dernier moment :
- Instabilité politique,
- condition météorologique,
- catastrophe naturelle,
- restriction du trafic aérien,
- fermeture de l’aéroport,
- collision aviaire,
- maladie d’un passager,
- Grève au niveau de l’aéroport…
L’indemnisation en cas de vol annulé par Air Mauritius :
Selon le règlement 261/2004, le montant de la compensation financière qui revient de droit au passager aérien, est calculé en fonction du retard enregistré sur le vol de remplacement, ainsi que de la distance du vol :
Les vols de remplacement :
- Pour un vol annulé entre 7 et 14 jours de la date initiale, il y a indemnisation si: L’heure de départ est avancée de 2h ou l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 4h
- Pour un vol annulé de moins de 7 jours de la date initiale, il y a indemnisation si: L’heure de départ a été avancée de plus d’ 1 h ou l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 2 h
- Pour un vol annulé de moins de 14 jours de la date initiale, il y a indemnisation si: Absence du vol de remplacement
La distance du vol annulé :
- Pour une distance de jusqu’à 1500 km, l’indemnisation est de : 250 €, et cela peut être réduit à 125 € si le vol est avancé de plus d’une heure ET subit un retard de moins de 2 heures à l’arrivée à la destination finale
- Pour une distance entre 1500 km et 3500 km (valable pour tout vol intracommunautaire de plus de 1500 km), l’indemnisation est de : 400 € et cela peut être réduit à 200 € si le vol est avancé de plus d’une heure OU subit un retard à l’arrivée à la destination finale de 2 à 3 heures
- Pour une distance de plus de 3500 km, l’indemnisation est de : 600 € et cela peut être réduit à 300 € si le vol est avancé de plus d’une heure OU subit un retard à l’arrivée à la destination finale de 2 à 4 heures
La prise en charge par Air Mauritius à l’aéroport :
La compagnie aérienne Air Mauritius est obligée d’apporter une assistance à ses passagers le temps d’attente à l’aéroport, selon le règlement 261/2004 :
- A partir de 2 h de retard et plus : des boissons et des repas ainsi que 2 appels téléphoniques ou l’envoi gratuit de 2 emails, sont proposés par la compagnie à ses passagers durant l’attente à l’aéroport.
- Si le vol est rapporté au lendemain: un hébergement est alors offert par la compagnie qui doit aussi proposer le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
- Le remboursement : la compagnie doit rembourser tous les frais prix en charge par le passager le temps d’attente à l’aéroport. A noter que le passager peut prétendre à une indemnisation pour annulation de vol, et ceci même s’il a bénéficié du choix proposé par la compagnie d’un remboursement ou d’un réacheminement.
- Pour le retard de 5h : la compagnie doit proposer le choix au passager entre le remboursement de son billet s’il renonce à son vol ou le réacheminement à destination finale.
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