SAV.flights

Simplifiez vos contacts avec les compagnies aériennes

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après les « CGU ») sont établies entre l’Usager (ci après l’ « Usager ») et le site internet SAV.flghts (ci après « SAV.flights ») et constituent juridiquement un contrat qui régit l’utilisation du site SAV.flights (ci-après le « Site »).
 
Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations de l'Usager du Site.
 
L’usager doit accepter les présentes CGU avant d'utiliser le Site.
 
PRÉAMBULE
  
SAV.flights a pour activité de mettre en relation les consommateurs avec les entreprises lors de réclamations relatives tant à l’inexécution qu’à la mauvaise exécution d’une prestation de transport.
 
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE
 
Le site internet SAV.flights met en relation les consommateurs avec les entreprises de façon amiable en mettant à disposition des passagers un outil de réclamation en ligne qui permet de trouver rapidement le service clientèle de la compagnie et de saisir en ligne le médiateur du tourisme et du voyage pour régler de façon alternative les litiges qui pourraient survenir à l’issue de l’inexécution, à la mauvaise exécution d’une prestation de transport.
 
En remplissant électroniquement le formulaire de demande d’indemnisation proposé sur le site, l’Usager mandate expressément SAV.flights de faire parvenir à la compagnie aérienne concernée, une réclamation suite à l'annulation, un retard de vol ou à la suite de la perte ou d’un dommage aux bagages qu’il a subi auprès d’une compagnie aérienne lors de l’exécution de la prestation de transport.
 
ARTICLE 2 - CAPACITE JURIDIQUE
 
L’Usager déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous régime de tutelle ou de curatelle.
Si l’Usager utilise le Site pour le compte d'une entreprise, l’Usager déclare et garanti qu’il a le pouvoir et l'autorité pour conclure le présent contrat pour le compte de cette entreprise.
 
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT - UTILISATION DU SERVICE
 
3.1 ENREGISTREMENT & ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
L’Usager rempli sur le site les champs appropriés du formulaire de réclamation. Il y indique ses coordonnées, ainsi que celles des personnes pour lesquelles il est légalement autorisé à introduire une réclamation.
 
En remplissant électroniquement le formulaire de réclamation et en déclarant, à la fin du formulaire, « accepter les conditions générales » l’usager prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de SAV.flights.
Il est alors lié irrévocablement et son acceptation ne peut être remise en cause.
 
3.2  CREATION D’UNE DEMANDE DE MISE EN RELATION
 
Après avoir rempli son formulaire de réclamation, le site confirme la réception de la demande de l’Usager par courrier électronique.
Dans le cas d’un refus d’assistance, SAV.flights en informe par courrier électronique l’Usager dans un délai maximal de cinq jours francs, SAV.flights ne sera pas tenu de justifier le refus de pris en charge.
Dans le cas où SAV.flights demande à l’Usager par courrier électronique la communication d’une pièce ou d’un justificatif supplémentaire, l’Usager disposera d’un délai de quinze jours pour y satisfaire, faute de quoi SAV.flights pourra clôturer le dossier sans nouvel avis.
 
3.3 TRANSFERT DES DONNEES A LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE
 
L’Usager autorise expressément SAV.flights à adresser sans délai les informations contenues dans le formulaire auprès de la compagnie de transport dès l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
SAV.flights s’engage à exécuter sa mission d'intermédiation dans le respect de la réglementation en vigueur.
SAV.flights s'interdit d'interférer d'une quelconque manière dans la conduite des procédures, l'usager de SAV.flights restant notamment libre d'accepter toute proposition transactionnelle qui serait formée au cours de cette procédure.
 
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS
 
Chacune des parties s’engage en son nom et en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels pendant la durée du contrat et à son expiration les documents et informations en provenance de l’autre partie dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à en faire aucun autre usage en dehors des besoins du présent contrat.

4.1  OBLIGATIONS DE SAV.FLIGHTS
  
SAV.flights s'engage à transférer toute demande de réclamation à la compagnie aérienne explicitement désignée dans le formulaire.
SAV.flights s’engage à exécuter sa mission dans le respect de la réglementation en vigueur et à rendre compte de sa mission et de sa gestion au Client.
SAV.flights s'interdit d'interférer d'une quelconque manière dans la conduite des procédures, l'Usager de SAV.flights restant notamment libre d'accepter toute proposition transactionnelle qui serait formée au cours de cette procédure.


4.2  OBLIGATIONS DE L’USAGER
 
4.2.1 EXECUTION DU MANDAT

L’Usager s’engage à confier à SAV.flights une demande certaine, recevable et exigible.
L’Usager communique à SAV.flights l’ensemble des documents justifiant de son préjudice afin de permettre la bonne exécution du mandat et d’établir le préjudice subi.
L’Usager s’interdit toute ingérence dans la gestion du mandat.

4.2.2 EXCLUSIVITE 

L’Usager de SAV.flights déclare expressément n’avoir introduit aucune demande d’indemnisation pour les mêmes causes et s’engage à n’en introduire aucune autre, tant par lui-même ou par personne interposée, tant que la mission donnée à SAV.flights n’aura pas pris fin.
S’il a déjà introduit personnellement une demande de dédommagement, il s’engage à en transmettre les éléments à SAV.flights et à ne plus intervenir lui-même.
 
 
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
 
En cas d’inexécution grave de ses obligations contractuelles par l’une des parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de trente jours, le contrat peut être résilié par l’autre partie.
Toute réclamation ou réserve émise par l’Usager devra être motivée et devra être adressé uniquement par courriel à SAV.flights au plus tard dans les 48 heures de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
 
Les demandes d’indemnisation frauduleuses ou comportant des éléments mensongers entraîneront de plein droit la résolution de la convention aux torts exclusifs du Client.
 
ARTICLE 6 – FIN DU CONTRAT
 
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé trente jours avant le terme du contrat.
Le contrat prend fin lorsque le client réceptionne le règlement de son indemnisation ou lorsque SAV.flights l’informe ne pas être en mesure de réussir sa mission.
 
ARTICLE 7 - CLAUSE LIMITATIVES DE RESPONSABILITE
 
SAV.flights ne garantit pas le résultat d’une réclamation, qu'elle qu'en soit la cause et la nature dans la mesure où son activité consiste simplement à mettre en relation le passager avec la compagnie aérienne.
 
SAV.flights n’est pas responsable des retards de règlement des indemnisations et ne saurait être tenu à aucune indemnité à ce titre.
 
Le site ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site ou de ses services.
 
ARTICLE 8 - VIE PRIVÉE
 
L’Usager comprend qu'en utilisant le Site, il consent et accepte la collecte et l'utilisation de certaines informations le concernant.
 
SAV.flights dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les procédures de traitement des litiges passagers.
 
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de SAV.flights et ne peuvent être communiquées qu’aux compagnies aériennes que l'usager a explicitement désigné dans le formulaire.
SAV.flights s’engage à cet égard à ne faire usage des données personnelles données par l'usager qu’ en conformité aux règles relatives à la vie privée.
 
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service serviceclient [@] savflights.com.
 
En l’absence de demande de la part de l'usager dans un délai d’un mois à compter de l'attestation de traitement de la demande, son accord sera réputé acquis.