Qu’est-ce qu’une circonstance extraordinaire ?

La compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez doit vous verser une indemnisation forfaitaire sauf si cette annulation résulte d’une circonstance extraordinaire. Mais qu’est-ce qu’une circonstance extraordinaire ? SAV.flights vous aide à y voir plus clair.

En cas d’annulation ou de retard de votre vol, vous avez le droit à une indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne. Cependant, la compagnie aérienne avec laquelle vous avez voyagé n’est pas tenue de vous verser l’indemnité prévue si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées.

Si la responsabilité du transporteur n’est pas engagée

Le règlement européen 261/2004 ne donne pas d’exemple précis, mais indique « qu’il y a circonstance extraordinaire lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations. »

Certains faits et événements peuvent en effet être considérés comme des circonstances extraordinaires, justifiant l’annulation d’un vol. Ainsi, le droit des passagers précise : « De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. »

Mais ce sont les juges, et la jurisprudence, qui décident si un fait, ayant engendré l’annulation d’un vol, peut être considéré comme une circonstance extraordinaire.

Exemples de circonstances extraordinaires

La définition d’une circonstance extraordinaire reste floue pour le grand public. Quand une circonstance devient-elle extraordinaire ? A titre d’exemple, un incident technique sur un avion, entraînant l’annulation du vol, peut-il être considéré comme une circonstance extraordinaire ? Dans un arrêt rendu le 19 novembre 1999, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’ « un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective. » En clair, une panne sur un appareil peut être considéré comme une circonstance extraordinaire si et seulement si son programme d’entretien a été respecté et si il n’y a pas eu de défaut de vigilance de la part de la compagnie.

Dans le cas d’un oiseau qui rentre dans un réacteur, le Commandant de Bord va être amené à poser l’avion, ce qui peut entraîner des retards importants. La jurisprudence a toujours affirmé qu’une telle circonstance était extraordinaire et qu’elle ne pouvait pas être prévisible pour le transporteur. Il ne peut donc y avoir d’indemnisation forfaitaire pour le passager.

Concernant les grèves, tout dépend des circonstances et chaque situation sera appréciable au cas par cas. Il ressort de la jurisprudence que les grèves ne sont pas considérées comme des circonstances extraordinaires dans le cas où celles ci étaient prévisibles.